J.O. Numéro 50 du 28 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03122

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Arrêté du 19 février 1998 approuvant la cession des participations de l'Etat et de la Caisse française de développement dans le capital d'une société

NOR : ECOT9851658A




Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 1998, est approuvée la cession à la société Transroute International SA de :
3 000 actions représentant 14,70 % du capital de la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER) détenues par l'Etat, pour un montant de 300 000 F ;
1 000 actions représentant 4,90 % du capital de la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER) détenues par la Caisse française de développement, pour un montant de 100 000 F.